https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521746.html
Question écrite n° 21746 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - Socialiste et républicain)
publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 1961
M. Jean-Pierre Masseret attire
l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
l'augmentation inquiétante des mesures d'hospitalisations psychiatriques
réalisées sous contrainte.
En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) fait chaque année - ainsi en février 2016 - ce même constat, à partir des éléments statistiques fournis par le ministère de la justice : le constat de la multiplication des procédures d'internements sans consentement.
Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour renforcer les contrôles de ces hospitalisations sous contrainte et limiter l'utilisation de cette procédure.
En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) fait chaque année - ainsi en février 2016 - ce même constat, à partir des éléments statistiques fournis par le ministère de la justice : le constat de la multiplication des procédures d'internements sans consentement.
Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour renforcer les contrôles de ces hospitalisations sous contrainte et limiter l'utilisation de cette procédure.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4719
Depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 2011,
l'hospitalisation complète d'un patient en soins sans consentement fait
l'objet d'un contrôle obligatoire exercé par le juge des libertés et de
la détention. Les statistiques de la direction des affaires civiles et
du Sceau du ministère de la justice rendent compte de l'effectivité de
ce contrôle sur les mesures privatives de liberté et sont à mettre en
perspective avec les travaux réalisés à partir du recueil d'informations
médicalisées en psychiatrie (RIM-P) sur le nombre de mesures de soins
sans consentement publiés pour les années 2007 à 2010 par la direction
de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du
ministère des affaires sociales et de la santé (DREES). De nouveaux
travaux ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation
en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier
l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après
l'adoption de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, financée
par la direction générale de la santé, la part du recours aux soins sans
consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté
en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont
été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en
psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais
cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale
suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant
reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la
file active en 2012. Une nouvelle étude, associant professionnels de
santé, directeurs d'établissements, représentants des usagers et des
proches, juges des libertés et de la détention, élus et décideurs a
démarré en février 2016 et porte sur le nombre de mesures prises entre
2012 et 2014. Un rapport final, contenant des données détaillées par
département, fera l'objet d'une publication dans la revue « Questions
d'économie de la Santé » comme le bilan réalisé sur les données 2012.
Enfin, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé,
dans son article 72, a précisément indiqué que l'isolement et la
contention sont des pratiques de dernier recours. Elle a rendu
obligatoire la tenue d'un registre dans les établissements de santé
accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement,
consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre
d'isolement. Cette mesure, destinée à assurer la transparence du recours
à ces pratiques, s'accompagne de la remise, par ces établissements de
santé, d'un rapport annuel. Une instruction visant à ce que cette mesure
s'applique de manière homogène sur tout le territoire est en cours de
concertation.