Eric Pechillon

CEDH et psychiatrie

2012-02-02T07:00:00.000-08:00

Une affaire importante CEDH 17 janvier 2012 STANEV contre Bulgarie

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=898587&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

dont voici le communiqué de presse:

"L’arrêt de Grande Chambre, définitif, rendu ce jour dans l’affaire Stanev c. Bulgarie (requête no 36760/06) concerne le placement de force d’un homme dans une institution psychiatrique pendant des années. Les bâtiments étaient en très mauvais état et dépourvus de chauffage, les conditions d’hygiène déplorables et la nourriture insuffisante.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’irrégularité du placement du requérant dans l’institution en question ;
violation de l’article 5 § 4 en raison de l’impossibilité pour l’intéressé d’introduire un recours permettant à un tribunal de statuer sur la légalité de son placement dans le foyer ;
violation de l’article 5 § 5 en raison de l’impossibilité pour l’intéressé d’obtenir réparation pour son placement irrégulier et l’absence de contrôle par un tribunal de la légalité du placement ;
violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison des conditions dans lesquelles le requérant a été contraint de vivre ;
violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en raison de l’impossibilité pour le requérant de demander réparation pour les conditions de vie dégradantes ; et
violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention en ce que le requérant n’a pas eu accès à un tribunal pour demander le rétablissement de sa capacité juridique.

Principaux faits
Le requérant, Rousi Kosev Stanev, est un ressortissant bulgare né en 1956 et résidant à Pastra, dans la municipalité de Rila (sud-ouest de la Bulgarie).
En 2000 et 2001, les tribunaux bulgares déclarèrent M. Stanev partiellement incapable au motif qu’il souffrait de schizophrénie depuis 1975 et que son aptitude à gérer ses affaires ainsi qu’à discerner les conséquences de ses actes était altérée. Les membres de la famille de l’intéressé ayant refusé d’assumer les responsabilités de la curatelle, une fonctionnaire municipale fut désignée curatrice du requérant en 2002.
Le 10 décembre 2002, sans consulter ou informer M. Stanev, la curatrice décida de le placer dans le foyer pour adultes atteints de troubles mentaux situé près du village de Pastra, dans une zone montagneuse éloignée. L’intéressé y vit depuis lors. Par la suite, le directeur du foyer devint le curateur de l’intéressé. Celui-ci n’était autorisé à quitter le foyer qu’avec l’autorisation du directeur. A une occasion, le requérant n’étant pas rentré
au foyer après une autorisation de sortie, le directeur contacta la police, qui le retrouva.
Il fut alors reconduit au foyer par des employés de l’établissement.
Lors de ses visites officielles en 2003 et 2004, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) estima que les conditions dans le foyer, construit dans les années 1920, pouvaient être qualifiées de traitement inhumain et dégradant. D’après le CPT, les bâtiments étaient dans un très mauvais état, n’avaient pas l’eau courante et les toilettes, situées dans la cour, étaient délabrées et dans un état déplorable. Les locaux étaient peu chauffés et la nourriture qui ne comprenait ni lait ni oeufs et rarement des fruits et des légumes était insuffisante.
Aucune activité thérapeutique n’était organisée pour les pensionnaires, qui menaient une vie passive et monotone. Des améliorations ne furent apportées au foyer qu’en 2009.
M. Stanev tenta d’obtenir le rétablissement de sa capacité juridique en novembre 2004.
En 2005, se fondant sur un rapport médical du 15 juin 2005 selon lequel le requérant présentait des symptômes de schizophrénie, des procureurs refusèrent d’introduire une action en rétablissement de la capacité juridique au motif que l’intéressé ne pouvait pas s’assumer de manière autonome et que le foyer était la meilleure solution d’accueil pour lui.
M. Stanev demanda en vain au maire de Rila d’introduire une action judiciaire en vue d’obtenir la cessation de sa curatelle. Le recours qu’il forma contre le refus du maire fut rejeté au motif que son curateur aurait pu le former. M. Stanev demanda à plusieurs reprises oralement à son curateur de l’autoriser à quitter le foyer, mais se heurta à des refus.
Le 31 août 2006, un psychiatre privé établit un rapport concluant que le diagnostic de schizophrénie formulé le 15 juin 2005 en ce qui concerne M. Stanev n’était pas exact mais que celui-ci avait tendance à abuser de l’alcool et que les symptômes des deux pathologies pouvaient être confondus. Le rapport précisait également que la santé mentale de M. Stanev s’était améliorée, qu’il n’y avait aucun risque de détérioration et
que le directeur du foyer pensait que l’intéressé pouvait se réintégrer dans la société. Le rapport indiquait par ailleurs que le séjour au foyer était très destructeur pour la santé du requérant, qui risquait de présenter un syndrome d’institutionnalisation.

journée Ethique au CHS de Rennes

2012-01-22T05:15:00.000-08:00

A noter: le mardi 7 février 2012
le CHS Guillaume Régnier organise une journée d'Ethique sur le thème du consentement en psychiatrie.

interventions prévues:
-La psychiatrie et le contrôle général des lieux de privation de liberté: par un représentant du CGLPL
- Le consentement en psychiatrie : Eric Péchillon
- la chambre d'isolement
- la sédation en chambre de soins intensifs: David Levoyer
- la chambre d'isolement: Fatima Mellal

suicide et droit

2011-10-19T07:01:00.000-07:00

A propos de la liberté individuelle et des obligations à la charge de la puissance publique:

C.E.D.H., 20 janvier 2011, Haas contre Suisse, n° 31322/07
à propos du suicide assisté: "51. A la lumière de cette jurisprudence, la Cour estime que le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention."

et "54. La Cour rappelle en outre qu'il convient de lire la Convention comme un tout (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n^o 2) [GC], n^o 32772/02, § 83, CEDH 2009-....). Dès lors, il convient de se référer, dans le cadre de l'examen d'une éventuelle violation de l'article 8, à l'article 2 de la Convention, qui impose aux autorités le devoir de protéger des personnes vulnérables, même contre des agissements par lesquels ils menacent leur propre vie (Keenan c. Royaume-Uni, n^o 27229/95, § 91, CEDH 2001-III). Selon la Cour, cette dernière disposition oblige les autorités nationales à empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n'intervient pas librement et en toute connaissance de cause."

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=880260&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

32. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint des conditions requises pour l'obtention de pentobarbital sodique, à savoir une ordonnance médicale qui repose sur une expertise psychiatrique approfondie. Ces conditions ne pouvant être remplies dans son cas, il allègue que son droit de décider du moment et de la manière de mourir n'est pas respecté. Il soutient que, dans une situation exceptionnelle comme le serait la sienne, l'accès aux médicaments nécessaires au suicide devrait être garanti par l'Etat. L'article 8 est libellé comme il suit :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

A. Les thèses des parties

1. Le requérant

33. Le requérant est convaincu d'être victime d'une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la vie privée, au sens de l'article 8. Il ne partage pas le point de vue du Gouvernement selon lequel il disposerait d'autres options pour mettre fin à sa vie. A ce propos, il estime que l'absorption de pentobarbital sodique est la seule méthode de suicide digne, sûre, rapide et sans douleurs. Par ailleurs, le fait que, parmi les 170 médecins auxquels il s'est adressé dans la région de Bâle, aucun n'a été disposé à l'aider démontrerait l'impossibilité de réunir les conditions fixées par le Tribunal fédéral, ce qui serait clairement contraire au principe élaboré par la Cour, selon lequel la Convention protège des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A n^o 37).

34. Le requérant souligne que les cas dans lesquels Dignitas a assisté plusieurs suicides remontent aux années 2001 à 2004. Dès lors, ils ne sauraient être pris en compte ici. Il expose qu'une enquête a été ouverte contre des médecins à Zurich, qui avaient prescrit du pentobarbital sodique à des personnes souffrant de problèmes psychiques et désireuses de se donner la mort, au motif qu'une expertise psychiatrique approfondie avait fait défaut. De plus, il allègue avoir été informé par Dignitas que l'association ne disposait plus de contacts avec des psychiatres prêts à fournir l'expertise nécessaire. Enfin, il estime qu'en vertu du droit à l'autodétermination, il n'est pas tenu de suivre une nouvelle thérapie, contrairement à ce que prétendrait le Gouvernement, dans la mesure où il aurait clairement et librement pris sa décision de mettre fin à ses jours.

35. Quant à l'argument du Gouvernement relatif aux risques inhérents à une libéralisation excessive dans le domaine du suicide, il l'estime peu crédible, étant donné que les autorités suisses seraient de toute façon quasiment inactives dans la prévention des suicides, et ce malgré un nombre d'environ 67 000 tentatives par an (le requérant se réfère à cet égard à la réponse du Conseil fédéral du 9 janvier 2002 aux questions posées par Andreas Gross, Conseiller national et membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).

36. Le requérant reproche par ailleurs au Gouvernement de méconnaître qu'il souffre depuis de longues années de graves troubles mentaux. Il expose que le caractère indubitable de son intention de mettre fin à ses jours ressort clairement de ses tentatives de suicide antérieures ainsi que de ses efforts tendant à l'obtention de l'aval juridique de sa décision. Il ne serait dès lors pas nécessaire de prouver le sérieux de son intention, ni par une expertise psychiatrique approfondie ni par une assistance psychiatrique pendant un laps de temps prolongé.

37. Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé conclut que l'ingérence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée, protégé par l'article 8 § 1, n'est justifiée ni par la protection de sa propre vie ni par les intérêts liés à la santé ou à la sécurité publiques. L'impossibilité de trouver un psychiatre disposé à fournir une expertise aurait rendu son droit au respect de sa vie privée complètement illusoire.

2. Le Gouvernement

38. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, d'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 § 1 de la Convention. A cet égard, il affirme que la présente affaire se distingue de l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, (n^o2346/02, CEDH 2002-III), dans laquelle la requérante, incapable d'agir par ses propres moyens, se voyait empêchée de mettre en œuvre son choix de mourir d'une manière qu'elle considérait comme digne. En effet, d'après le Gouvernement, la maladie du requérant ne l'empêcherait pas d'agir par ses propres moyens. Il existerait de nombreuses autres solutions à disposition des personnes valides pour se suicider. Par ailleurs, à l'instar du Tribunal fédéral, le Gouvernement estime que le droit à l'autodétermination garanti par l'article 8 § 1 ne saurait comprendre le droit d'une personne de se voir accorder une aide au suicide, que ce soit par la mise à disposition des moyens nécessaires ou par le biais d'une aide active lorsque la personne n'est pas en mesure d'agir par elle-même.

39. En tout état de cause, si la Cour devait néanmoins considérer que l'arrêt du Tribunal fédéral constitue une ingérence dans les droits garantis par l'article 8 § 1 de la Convention, le Gouvernement considère qu'une telle atteinte serait justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 2 de cet article.

40. D'après le Gouvernement, la réglementation attaquée repose sur une base légale suffisante, ce que le requérant n'aurait pas contesté (voir ci-dessus « Le droit interne comparé et international pertinent »).

41. Le Gouvernement soutient ensuite que la restriction d'accès au pentobarbital sodique sert la protection de la santé, de la sûreté publique et la prévention des infractions pénales.

42. Quant à la nécessité d'une telle restriction dans une société démocratique, le Gouvernement estime que la réglementation et la pratique suisses en matière d'aide au suicide sont plus permissives que dans la plupart des autres Etats du Conseil de l'Europe et que l'assistance au suicide n'y est pas punissable de manière générale, mais seulement dans certaines circonstances (article 115 du code pénal ; voir ci-dessus « Le droit interne, comparé et international pertinent »).

43. Il expose que l'aide au suicide de personnes atteintes d'une maladie psychique est non seulement possible en Suisse sur le plan juridique, mais aussi pratiquée dans les faits. A la connaissance du Gouvernement, les condamnations pénales de médecins au motif qu'ils auraient prescrit du pentobarbital sodique concernent toutes des cas où le diagnostic n'avait pas été soigneusement établi ou était manifestement erroné. Par ailleurs, selon une étude menée entre 2001 et 2004 sur les suicides assistés par les associations Exit et Dignitas, qui ont fait l'objet d'investigations de la part de l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich, douze personnes atteintes d'une maladie psychique ont été assistées par ces deux associations pendant cette période. Ces cas n'auraient pas donné lieu à des poursuites ou à d'autres mesures à l'encontre des médecins impliqués. Par ailleurs, il ressortirait des rapports annuels d'Exit que celle-ci a, aussi bien en 2007 qu'en 2008, accompagné le suicide d'une personne souffrant d'une maladie psychique (rapports de la Commission de gestion de l'association pour les années 2007 et 2008, annexes 3 et 4). Selon le Gouvernement, cela démontre que des médecins étaient prêts à procéder aux examens nécessaires et à prescrire la quantité requise de pentobarbital sodique à ces personnes. A la connaissance du Gouvernement, ces cas n'ont pas eu de conséquences juridiques. Partant, le Gouvernement soutient que, s'il était prêt à accepter les modalités établies par le Tribunal fédéral et confirmées par la Société suisse de psychiatrie forensique, le requérant serait en mesure de trouver un médecin qui, après un accompagnement sur une certaine durée, pourrait attester, le cas échéant, qu'il remplit les conditions pour une prescription de cette substance.

44. Par ailleurs, le Gouvernement considère que les démarches poursuivies par le requérant pour prendre contact avec un médecin soulèvent quelques interrogations. Premièrement, il relève que Dignitas, qui a assisté le requérant dans sa démarche, avait accordé l'aide au suicide à plusieurs personnes atteintes de maladies psychiques. Il en déduit que l'association devait connaître des médecins pouvant prendre en charge la demande du requérant. Deuxièmement, depuis 2006, en accord avec l'arrêt du Tribunal fédéral, le canton de Zurich aurait modifié sa pratique pour que des médecins établissant une ordonnance pour du pentobarbital sodique ne s'exposent plus à des poursuites pénales. Or, une fois levé l'obstacle critiqué dans la procédure interne, plutôt que de s'adresser à un médecin du canton de Zurich, le requérant aurait fait attester par un notaire l'envoi d'une demande écrite à 170 psychiatres, pratiquant tous dans la région de Bâle, à l'exception d'une doctoresse pratiquant à Berne. Troisièmement, le Gouvernement, ignorant selon quels critères le requérant a choisi les 170 destinataires de sa demande, estime que la formulation de la lettre n'était pas de nature à encourager un médecin à y répondre positivement, dans la mesure où l'intéressé, en rejetant d'avance toute thérapie et en demandant uniquement une expertise, excluait d'emblée l'étude sérieuse d'alternatives au suicide, laquelle fait partie de l'examen qui doit précéder la prescription de pentobarbital sodique.

45. En outre, selon le Gouvernement, si la réglementation relative à l'aide au suicide place les autorités étatiques devant des questions éthiques difficiles, elle est d'autant plus délicate dans le cas de personnes qui ne sont pas atteintes d'une maladie mortelle. Le choix de la personne serait alors non pas de préférer une mort douce à une mort précédée ou accompagnée de grandes souffrances, comme dans l'affaire Pretty notamment, mais de préférer la mort à la vie.

46. Le Gouvernement rappelle également que, selon l'article 2 de la Convention, l'Etat est tenu non seulement de s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction contre le fait d'autrui ou, comme en l'espèce, contre elles-mêmes (Kılavuz c. Turquie, n^o 8327/03, § 78, 21 octobre 2008). Dès lors que les autorités ont connaissance d'un risque de suicide d'une personne, elles sont tenues d'entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elles pour prévenir ce risque (Kılavuz, précité, § 88).

47. A cet égard, le Gouvernement expose qu'en psychiatrie, le choix du suicide est perçu comme un symptôme d'une maladie psychique, à laquelle il y a lieu de répondre par une thérapie adéquate. D'après lui, il faut donc faire la distinction entre la volonté de se suicider comme expression de la maladie et la volonté de se suicider comme décision autonome, réfléchie et durable. Vu la complexité des maladies psychiques et leur évolution irrégulière, la distinction ne pourrait être faite sans un examen sérieux, sur une période permettant de vérifier la constance de la volonté de se suicider, et sans la réalisation d'une expertise complète. Un tel examen nécessiterait des connaissances psychiatriques approfondies et ne pourrait être effectué que par un spécialiste.

48. Selon le Gouvernement, l'obligation de présenter un certificat médical implique certaines démarches de la part de l'intéressé, qui ne paraissent toutefois pas insurmontables si le choix du suicide est autonome et durable. Il s'agirait d'un moyen approprié et nécessaire à la protection de la vie des personnes vulnérables, dont le choix du suicide pourrait reposer sur une crise passagère qui limiterait leur capacité de discernement. D'après le Gouvernement, il est notoire que de nombreux suicides ne répondent pas à une véritable volonté de mourir, mais constituent bien plus un appel à l'aide destiné à attirer l'attention de l'entourage sur un problème. Faciliter l'accès à l'aide au suicide reviendrait presque à pousser ces personnes à user d'un moyen infaillible de mettre fin à leurs jours.

49. Le Gouvernement allègue que la solution adoptée en Suisse correspond à la réglementation de la Convention sur les substances psychotropes et que, si la Suisse devait fournir du pentobarbital sodique au requérant sans ordonnance médicale ou sur la base d'une ordonnance qui ne satisferait pas aux exigences médicales, elle violerait clairement cette réglementation. Nécessaire à la protection de la vie, de la santé et de la sécurité, la mesure contestée satisferait aux conditions de l'article 8 § 2 de la Convention et ne constituerait pas une violation de celle-ci.

B. L'appréciation de la Cour

50. Comme la Cour a déjà eu l'occasion de l'observer, la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d'une définition exhaustive. Elle recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, § 22, série A n^o 91). Elle peut parfois englober des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu (Mikulić c. Croatie, n^o 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). Des éléments tels que, par exemple, le nom, l'identification sexuelle, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l'article 8 (voir, par exemple, arrêts B. c. France, 25 mars 1992, § 63, série A n^o 232-C, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A n^o 280-B, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 41, série A n^o 45 et Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, 19 février 1997, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1997-I). Cette disposition protège également le droit au développement personnel et le droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, arrêts Burghartz, précité, avis de la Commission, § 47, et Friedl c. Autriche, 31 janvier 1995, série A n^o 305-B, avis de la Commission, p. 20, § 45). Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni (n^o 2346/02, § 67, CEDH 2002-III), la Cour a estimé que le choix de la requérante d'éviter ce qui, à ses yeux, constituerait une fin de vie indigne et pénible tombait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention.

51. A la lumière de cette jurisprudence, la Cour estime que le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention.

52. Selon la Cour, la présente affaire se distingue de l'affaire Pretty, précitée. A l'instar du Tribunal fédéral, il convient de préciser d'abord que la présente cause ne concerne pas la liberté de mourir et l'éventuelle impunité de la personne prêtant son assistance à un suicide. L'objet de la controverse est ici de savoir si, en vertu de l'article 8, l'Etat doit faire en sorte que le requérant puisse obtenir du pentobarbital sodique sans ordonnance médicale, par dérogation à la législation, afin qu'il puisse mourir sans douleur et sans risque d'échec. Autrement dit, à la différence de l'affaire Pretty, le requérant allègue non seulement que sa vie est difficile et douloureuse, mais également que, s'il n'obtient pas la substance litigieuse, l'acte de suicide s'avérerait indigne. En outre, et toujours à la différence de l'affaire Pretty, le requérant ne peut pas véritablement être considéré comme une personne infirme, dans la mesure où il ne se trouve pas au stade terminal d'une maladie dégénérative incurable, qui l'empêcherait de se suicider (voir, a contrario, Pretty, précité, § 9).

53. La Cour estime qu'il convient d'examiner la demande du requérant à avoir accès au pentobarbital sodique sans ordonnance médicale sous l'angle d'une obligation positive de l'Etat de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne. Partant, il conviendra d'opérer une mise en balance des différents intérêts en jeu, dans le cadre de laquelle l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A n^o 290), qui varie selon la nature des questions et l'importance des intérêts en jeu (Pretty, précité, § 70).

54. La Cour rappelle en outre qu'il convient de lire la Convention comme un tout (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n^o 2) [GC], n^o 32772/02, § 83, CEDH 2009-....). Dès lors, il convient de se référer, dans le cadre de l'examen d'une éventuelle violation de l'article 8, à l'article 2 de la Convention, qui impose aux autorités le devoir de protéger des personnes vulnérables, même contre des agissements par lesquels ils menacent leur propre vie (Keenan c. Royaume-Uni, n^o 27229/95, § 91, CEDH 2001-III). Selon la Cour, cette dernière disposition oblige les autorités nationales à empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n'intervient pas librement et en toute connaissance de cause.

55. La Convention et ses Protocoles doivent s'interpréter à la lumière des conditions d'aujourd'hui (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A n^o 26, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A n^o 32, et Vo c. France [GC], n^o 53924/00, § 82, CEDH 2004-VIII). Toutefois, les recherches effectuées par la Cour lui permettent de conclure que l'on est loin d'un consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe quant au droit d'un individu de choisir quand et de quelle manière il veut mettre fin à ses jours. En Suisse, selon l'article 115 du code pénal, l'incitation et l'assistance au suicide ne sont punissables que lorsque l'auteur de tels actes les commet en étant poussé par un mobile égoïste. A titre de comparaison, les pays du Benelux, notamment, ont décriminalisé l'acte d'assistance au suicide, mais uniquement dans des circonstances bien précises. Certains d'autres pays admettent seulement des actes d'assistance « passive ». Mais la grande majorité des Etats membres semblent donner plus de poids à la protection de la vie de l'individu qu'à son droit d'y mettre fin. La Cour en conclut que la marge d'appréciation des Etats est considérable dans ce domaine.

56. En ce qui concerne la pesée des intérêts en jeu, la Cour admet la volonté du requérant de se suicider de manière sûre, digne et sans douleur et souffrances superflues, compte tenu notamment du nombre élevé de tentatives de suicide qui échouent et qui ont souvent des conséquences graves pour les victimes et leurs proches. Toutefois, la Cour est d'avis que le régime mis en place par les autorités, à savoir l'exigence d'une ordonnance médicale afin de prévenir des abus, a pour objectif légitime de protéger notamment toute personne d'une prise de décision précipitée, ainsi que de prévenir des abus, notamment d'éviter qu'un patient incapable de discernement obtienne une dose mortelle de pentobarbital sodique (voir, mutatis mutandis, pour la question des restrictions à l'avortement, Tysiąc c. Pologne, n^o 5410/03, § 116, CEDH 2007-IV).

57. Cela est d'autant plus vrai s'agissant d'un pays comme la Suisse, dont la législation et la pratique permettent assez facilement l'assistance au suicide. Lorsqu'un pays adopte une approche libérale, des mesures appropriées de mise en œuvre d'une telle législation libérale et des mesures de prévention des abus s'imposent. De telles mesures sont également indiquées dans un but d'éviter que ces organisations n'interviennent dans l'illégalité et la clandestinité, avec un risque d'abus considérable.

58. En particulier, la Cour considère que l'on ne saurait sous-estimer les risques d'abus inhérents à un système facilitant l'accès au suicide assisté. A l'instar du Gouvernement, elle est d'avis que la restriction d'accès au pentobarbital sodique sert la protection de la santé, la sûreté publique et la prévention d'infractions pénales. Elle partage à cet égard le point de vue du Tribunal fédéral, selon lequel le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention oblige les Etats à mettre en place une procédure propre à assurer qu'une décision de mettre fin à sa vie corresponde bien à la libre volonté de l'intéressé. La Cour estime que l'exigence d'une ordonnance médicale, délivrée sur le fondement d'une expertise psychiatrique complète, est un moyen permettant de satisfaire à cette exigence. Cette solution correspond d'ailleurs à l'esprit de la Convention internationale sur les substances psychotropes et à celles adoptées dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.

59. Dans la présente affaire, les opinions des parties divergent considérablement sur la question d'un accès effectif à une expertise médicale favorable au requérant, qui aurait permis l'accès au pentobarbital sodique. La Cour n'exclut pas que les psychiatres puissent se montrer réticents lorsqu'ils sont confrontés à une demande de prescription d'une substance mortelle. A cet égard, elle considère également, au vu de la question délicate du discernement de l'intéressé, que la menace de poursuites pénales qui pèse sur les médecins prêts à fournir une expertise approfondie afin de faciliter un suicide est réelle (voir, mutatis mutandis, Tysiąc, précité, § 116 ; voir, par exemple, les arrêts 6B_48/2009 et 6B_14/2009 du Tribunal fédéral du 11 juin 2009, paragraphe 28 ci-dessus).

60. En même temps, la Cour admet les arguments du Gouvernement, selon lesquels les démarches poursuivies par le requérant pour prendre contact avec un médecin soulèvent certaines interrogations (paragraphe 44 ci-dessus). Selon la Cour, ces arguments n'ont pas été véritablement remis en question par le requérant. La Cour observe en outre que celui-ci a envoyé les 170 lettres après que le Tribunal fédéral eut statué sur son recours. Dès lors, ces démarches ne peuvent a priori pas être prises en compte dans la présente affaire. En tout état de cause, comme l'allègue le Gouvernement, ces lettres ne semblent pas de nature à encourager les médecins à répondre favorablement, dans la mesure où le requérant y précisait qu'il rejetait toute thérapie, excluant ainsi l'étude plus approfondie d'éventuelles alternatives au suicide. Au vu des informations qui lui ont été soumises, la Cour n'est pas convaincue que le requérant se trouvait dans l'impossibilité de trouver un spécialiste prêt à l'assister. Partant, la Cour n'estime pas que le droit du requérant de choisir le moment et la manière de mourir n'existait que de manière théorique et illusoire (critère élaboré dans l'affaire Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A n^o 37).

61. Compte tenu de ce qui précède, et eu égard à la marge d'appréciation dont disposent dans ce domaine les autorités internes, la Cour estime que, même à supposer que les Etats aient une obligation positive d'adopter les mesures permettant de faciliter un suicide dans la dignité, les autorités suisses n'ont pas violé cette obligation dans le cas d'espèce.

Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention ;

commentaire de la loi du 5 juillet 2011 sur le soin sous contrainte

2011-09-28T11:11:00.000-07:00

suite à la publication de la loi relative au soin sous contrainte:
commentaire paru au JCP administratif 2011, 12 septembre 2011, n°37,Santé / Affaires sociales page 23, Eric péchillon,
2295 Étude n°2295 - Le nouveau cadre juridique des soins sous contrainte en psychiatrie : une réforme polémique

consulter également le site: www.sante.gouv.fr/la-reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques.html

Diplôme "droit et psychiatrie"

2011-09-28T10:46:00.000-07:00

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
DIPLÔME INTER-UNIVERSITAIRE
DROIT ET PSYCHIATRIE
(Niveau Bac + 5 Master professionnel)

Coordination pédagogique :
Eric PECHILLON Maître de conférences Faculté de droit
Michel LOUAZEL enseignant-chercheur EHESP Chargée de mission :
Magali GUIRRIEC
Formation Continue
Assistante :
Marie Gisèle DARAS
Formation Continue
Tél. 02 23 23 39 50

OBJECTIFS ET PUBLICS CONCERNÉS

Cette formation s’adresse aux professionnels de santé, aux directeurs et personnels d’encadrement des établissements de santé, aux travailleurs sociaux mais également aux professionnels du droit intéressés par une spécialisation en droit de la psychiatrie.
Discipline spécifique, le droit de psychiatrie doit satisfaire à la fois des objectifs de santé et d’ordre public, tout en tenant compte de certaines particularités de la maladie mentale. L’adoption de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » redéfinit le cadre juridique issu de la réforme de 1990. Plus qu’un simple « toilettage législatif », cet ensemble normatif modifie les relations entre le service public hospitalier, la police administrative et la justice. En opérant une dissociation nette entre la demande de soins et l’organisation de ces derniers, le législateur cherche à clarifier le parcours du « patient » et à garantir le respect de ses droits fondamentaux. Dans ce nouveau contexte, il est important de bien maîtriser les normes en vigueur afin d’améliorer ses pratiques professionnelles et de prévenir tout risque contentieux.
La formation en petits groupes permet d’étudier les principes qui gouvernent la psychiatrie et d’en comprendre les conséquences pratiques, y compris pour des catégories spécifiques de patients (détenus, malades difficiles, mineurs, majeurs protégés).

ORGANISATION PEDAGOGIQUE

Ce DIU est associé au Master 2 « Droit, Santé, Ethique » (Activités de la Santé et du Social).
La formation comprend 136 h d’enseignement théorique et méthodologique. Les enseignements se dérouleront de novembre 2012 à juin 2013.

L’équipe pédagogique est composée d’universitaires et de praticiens.

Le contrôle des connaissances peut comporter des épreuves écrites et orales.

• L’UE 3 fait l’objet d’une épreuve écrite de 3 heures, notée sur 20.
• Les autres UE font l’objet d’une épreuve écrite (une heure) ou orale sous la responsabilité de chacun des enseignants avec l’aval des responsables du DIU. Chaque UE donne lieu à l’attribution d’une note sur 20.

• L’attribution du DIU suppose d’obtenir une moyenne générale d’au moins égale à 10/20. Les UE peuvent se compenser entre elles.
• Le module méthodologique ne fait pas l’objet d’un contrôle des connaissances.
• Deux sessions d’examens sont organisées.

PROGRAMME

I- Module introductif
• L’évolution législative de la psychiatrie de 1838 à nos jours
• De l’asile fermé au patient dans la cité
• La place du malade psychiatrique dans la société

II- Droit et gouvernance de la santé
• Le service public hospitalier
• Les établissements de santé publics et privés
• La planification sanitaire
• La coopération inter hospitalière
• Le statut des différents personnels
• Le contrôle des établissements de santé

III- Droit des malades
• Droits de la personne et du citoyen
• Droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants
• Régime juridique des soins

IV- Droit des patients en psychiatrie
- Les diverses modalités de prise en charge : hospitalisation libre et soins sans consentement
- Les modalités du consentement
- Personnes de confiance
- L’information et la communication
- Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contraintes

V- Relations avec les tiers
- Préfecture et mairie
- Relations intra institutionnelle : soignant / administration
- Justice et Juge des libertés et de la détention
- Familles et proches
- Travailleurs sociaux
- Avocat
- Administration pénitentiaire

VI- Prise en charge des populations spécifiques
- Mineurs
- Majeurs protégés
- Malades difficiles
- Détenus
- Etrangers
- Personnes âgées

VII- Gestion des conflits : précontentieux et contentieux
- Examen de situations pratique : La fugue, le suicide, la maltraitance, la contention et la chambre d’isolement....
- La procédure précontentieuse
- Les diverses formes de responsabilité
- La définition et la place de la faute
- Le partage des responsabilités

CONDITIONS D'ACCES

Les stagiaires de formation continue peuvent venir de divers horizons : le soin (médecins, cadres de santé, infirmiers spécialisés), l’administration (direction, ressources humaines, préfecture, ARS…), le secteur sanitaire et social (travailleurs sociaux…), la justice (magistrats, avocats, greffiers…).

 Titre ou conditions d’accès
- Master 1 ou équivalent
- ou sur dossier (possibilité de validation d’acquis selon expérience).

 Modalité de choix
-dossier et entretien
En fonction du profil des candidats, en particulier pour les « juristes », il est possible d’obtenir une dispense de l’UE 1 (attribuée par la commission pédagogique composée des deux responsables pédagogiques et du directeur du master). En partenariat avec l’EHESP, ces stagiaires de formation continue pourraient assister à la place de l’UE 1 du DIU « droit et psychiatrie » à l’UE « fondamentaux de la psychiatrie » dispensée chaque année.

MODALITES PRATIQUES
PRIX DE LA FORMATION 1800 euros (droits d’inscription universitaire compris)
CONSTITUTION DU DOSSIER Dossier de candidature
Photo d’identité
photocopies des diplômes
attestations professionnelles
DUREE 136 heures sur 8 mois / regroupement mensuel 2-3 jours
DATES Limite de dépôt du dossier : 10 septembre 2012
Entretien de sélection : fin septembre 2012
1er regroupement : 15-16 novembre 2012
Examens : juin juillet 2013
NOMBRE DE PLACES DISPONIBLES 20 formation continue
LIEU DE LA FORMATION Faculté de Droit et de Science Politique
et/ou Service Formation Continue
INFORMATIONS ET INSCRIPTIONS
Service Formation Continue 4, Rue Kléber 35000 RENNES
Tél. 02 23 23 39 50 Fax 02 99 63 30 33
http://sfc.univ-rennes1.fr/

concours de plaidoirie

2011-09-28T10:39:00.000-07:00

Le tribunal administratif de Rennes organise un concours destiné à promouvoir et valoriser l’étude du droit public chez les étudiants en droit. Ce concours, organisé avec la coopération de la cour d’appel de Rennes, de la faculté de droit de Rennes I, de l’ordre des avocats de Rennes et de l’EDAGO est organisé selon un règlement consultable sur le site, rubrique « Communiqués ».

Sujet : « Vaut-il mieux perdre un œil dans un hôpital
ou dans une clinique »

Le concours est ouvert à toute personne ayant moins de 28 ans à la date du concours, soit
le 23 novembre 2011 et titulaire d’une seconde année de droit.
Pour s’inscrire, il suffit d’envoyer au tribunal administratif de Rennes avant 28 octobre 2011 à minuit, délai de rigueur :
- Un texte, en une page simple (plan détaillé ou résumé), présentant les grandes idées qui seront développées oralement lors de votre exposé.
- Un CV mentionnant votre état-civil, l’établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme en droit le plus élevé, votre activité actuelle et une adresse mail pour vous contacter.

Envoi à effectuer de préférence par courriel à greffe.ta-rennes@juradm.fr
ou par courrier simple, 3 contour de la motte, 35044 Rennes cedex dans une enveloppe notée « concours de plaidoirie ».

Le jury, composé de représentants des principales institutions juridiques rennaises, se réunira début novembre et retiendra les candidats qui seront invités à exposer leurs idées en public en douze minutes, dans la salle d’audience du Tribunal le mercredi 23 novembre 2011.

Outre le président du tribunal administratif de Rennes qui le présidera, le jury se compose d’un enseignant de la faculté de Droit de l’université Rennes 1 , d’une personne désignée par le président du conseil d’administration de l’Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes, d’un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel de Rennes, d’une personnalité extérieure choisie en raison de sa connaissance des questions juridiques et de la vie locale, du lauréat du concours de l’an passé et d’un magistrat du tribunal administratif de Rennes , qui en assure le secrétariat.

Le jury retiendra, en les classant par ordre de mérite, les meilleurs candidats.

CV

2010-09-15T01:20:00.001-07:00

PÉCHILLON
ÉRIC

Maître de conférences
Faculté de Droit et de Science politique
de l’Université de Rennes 1

Responsable pédagogique du DIU "Droit et psychiatrie" (université de Rennes 1-EHESP)

Travaux, ouvrages et articles :

I. Liste des publications en droit administratif général

1- « Partage de la responsabilité entre l’autorité de police municipale et service de secours : le Conseil d’Etat précise les obligations pesant sur les pompiers en cas de défaillance de la commune », note sous CE, 30 mars 2011, Commune de Monnet-la-ville, req. n°323889, AJCT, 2011-11, à paraître.

2- « Engagement de la responsabilité d’un SDIS suite à un accident de la circulation causé au moment d’une intervention : une application large du droit commun au comportement du chauffeur », note sous C. Cass. , civ 2, 1erjuin 2011, n° T 10-17.927 FS-P+B, Stéphane et Christel L, AJCT, 2011, n°11 à paraître

3- « Le nouveau cadre juridique des soins sous contrainte en psychiatrie : une réforme polémique, JCP adm, 2011, n°37, étude, 2295.

4- « Droit de la santé et Convention européenne des droits de l’homme : une conciliation difficile », La lettre des professionnels de santé, septembre 2011, n°30, à paraître.

5- « Le sportif surhomme et sous citoyen : faut-il renoncer à sa liberté individuelle pour faire du sport de compétition ? », actes du colloque Dopage et droits de l’homme de 2011, à paraître.

6- « Publication de la loi sur le soin sous contrainte : un texte adopté en urgence avant l’échéance fixée par le Conseil constitutionnel », A propos de la promulgation de la loi. n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, JCP adm., 2011, aperçu rapide, n°508, p.3.

7- « L’encadrement du soin sous contrainte : entre piqûre de rappel et nouvelle prescription au législateur » A propos de la décision du Conseil constitutionnel, n°2011-135/140 QPC, du 9 juin 2011, JCP adm. 2011, aperçu rapide, n°455, p.4.

8- « Le Conseil d’Etat valide le décret anti-cagoule mais ouvre, par son interprétation du texte, la voie à une multitude de contestations individuelles des futures contraventions prononcées » note sous CE, 23 février 2011, Syndicat national des enseignements de second degré et autres, req. n° 329477, AJPénal, 2011, n° 5, p.240.

9- « L’urgence à statuer en matière psychiatrique », note sous C. Civ. 1^er avril 2011, Jean-Louis C. contre préfet d’Ille et Vilaine, n° R. 10-25.354 et CEDH 14 avril 2011 Patoux contre France, req. n°35079/06, JCP adm. 2011, 2254, p. 17.

10- « L’engagement de la responsabilité de la commune pour faute dans le suivi d’une « association » subventionnée : conséquences contentieuses de la qualification d’association para municipale », note sous CAA de Marseille, 10 mars 2011, Commune de Nice, n° 09MA00119, AJCT, 2011, n°6, p. 295.

11- « L’abrogation automatique des circulaires non mises en ligne à la date du 1^er mai 2009 et la question de l’accès à la norme dans les lieux privatifs de liberté », à propos de CE, 23 février 2011, CIMADE, GISTI et FNARS, req. n° 334022, AJpénal, 2011, n°4, p.176.

12- « La multiplication des lois spécifiques en matière de santé : Projet de société, fuite en avant ou course contre la montre ? », La lettre des professionnels de santé, avril 2011, n°26, p.8.

13- « La psychiatrie sous le regard du juge », La lettre des professionnels de santé, février 2011, n°24, p. 4.

14- « L’obligation pour le maire d’user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique » note sous CE, 17 février 2011, Commune de Clavans en Hauts-Oisans, AJCT, n°4, p. 195.

15- « Contrôle de l’hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel », note sous CEDH, 18 novembre 2010, Baudoin contre France, req. 35935/03, AJPénal, 2011, n°3, p.144.

16- Note sous CE, 15 décembre 2010, Harold Z. « Contrôle de la légalité d’un décret d’extradition d’un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l’étranger », AJPénal, 2011, n°2, p. 81

17- « Modalités de contestation de l’arrêté préfectoral : le certificat médical circonstancié », note sous CE 9 juin 2010, M.L., req. n°321506, JCP adm., 7 février 2011, n°2045, p. 20.

18- « Partage de la responsabilité suite à la fugue d’un patient en hospitalisation d’office », note sous CAA de Marseille, 1^er octobre 2009, req. n° 07MA03488, JCP adm., 7 juin 2010, n°23, (chron. 2186), p.23.

19- « Droit à un avocat à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : Paris soumis au droit commun des urgences psychiatrique », note sous CE, 20 novembre 2009, Préfet de police contre association Groupe information Asiles, req. n° 313598, AJPénal, 2010, n°4, p. 197.

20- « Le droit de l’hospitalisation d’office : une situation ambiguë entre police administrative spéciale et soins. La question des sorties d’essai de patients », Lettre des professionnels de santé, n°16, avril 2010.

21- « La lente et difficile élaboration du droit d’un service public en mutation », Les Cahiers de la fonction publique et de l’administration (CFP), février 2010, n°297, p.5.

22- « Responsabilité du fait d’un suicide en psychiatrie », note sous CE 9 mars 2009, M. G., req. n° 303983, JCP adm. 2010, n°2 (chron. 2009), p. 17.

23- « Accès au dossier médical d’un patient hospitalisé d’office », note sous CE, 10 avril 2009, M. Jean A, req. n° 289793, req. n°289794, req. n°289795, JCP adm., 2010, n°2, (chron. 2009), p.16.

24- « Conditions d’euthanasie d’un animal dangereux », note sous Cass. Civ. 1ere, 9 juillet 2009, pourvoi n°07-19.796, AJPénal, 2009, n°10, p. 411.

25- « Police des étrangers et gestion de l’état civil » note sous, Cass Civ. 1^ère, 11 mars 2009, n° de pourvoi : 08-11796 et 08-11177 (2 espèces), AJCT, n°0, juin, 2009, p. 31.

26- « Pouvoirs du juge administratif en matière de contestation des sanctions prononcées par l’administration : un élargissement important du plein contentieux » note sous CE Ass. 16 février 2009, Société Atom, AJPénal, 2009, n° 4, p. 189.

27- « Médecin traitant ou expert médical : précision sur le rôle du personnel hospitalier intervenant en détention (UCSA ou SMPR) et le secret médical, note sous CE, sect. 31 octobre 2008, JCP adm. 2009, n°15, p. 38 (n°2083).

28- « Frais de transport sanitaire liés au transfert depuis le service des urgences d’un établissement public d'hospitalisation », note sous CE, 16 juin 2008, Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, n° 300618, JCP adm. 2008, n°48, n°2272, p. 36.

29- « Chiffrage des différents préjudices résultant d’une infection nosocomiale » note sous CE 21 mai 2008, CHU régional de Montpellier, req. n° 278777), JCP adm 2008, n° 48, n° 2272, p.31.

30- « Le service public » notice in « Droit administratif et administration » sous la direction du professeur Jacques Petit, La documentation française, 2008, pp. 117-122.

31- « Organisation des activités des établissements de santé : importance des protocoles », note sous CAA Paris, 31 décembre 2007, Garde des Sceaux, AP-HP, req. n° 06PA01116, JCP adm. 2008, n° 28, p.20.

32- «Indemnisation des préjudices et fonds de garantie. » note sous CAA Paris, du 30 janvier 5008, D.L.D.F., req. n° 07PA02097, JCP adm. 2008, n°28, p. 23.

33- « Le dopage dans le sport professionnel », étude en codirection pour le Parlement européen, Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion, juin 2008, 80 p, ref. IP/B/CULT/IC/2007-067.

34- « Expertise médicale et responsabilité hospitalière » note sous CAA de Bordeaux, 13 novembre 2007, Sales, JCP administrations, 2008, n°15, p. 15.

35- « Infection nosocomiale » note sous CAA de Lyon, 30 octobre 2007, Hospices civils de Lyon contre Trubelle, JCP administrations, 2008, n°15, p. 16.

36- « Le service public hospitalier et la suspension de peine pour raison médicale », Commentaire : Conseil d’État, ord. 9 mars 2007, Jean-Pierre G. , req. n° 302182, JCP administrations, juillet 2007, p. 2194. http://www.lexisnexis.fr/pdf/une/sja0729.pdf

37- « Les interdictions de publications sous le contrôle du juge : retour sur la loi du 16 juillet 1949 instaurant une police administrative spéciale», AJDA, 13 février 2006, n° 6, Etudes, pp. 298-305.

38- « L’accès au droit et le droit au recours », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 3, 2004, pp.49-60. http://www.unicaen.fr/services/puc/article.php3?id_article=35

39- « Le droit et les questions d’éducation appliquée à la santé », Spirale n° 25, Revue de recherche en éducation, Janvier 2000, pp. 187-199. Article en ligne :

http://spirale-edu-revue.fr/IMG/pdf/PECHILLON_Spirale_25.pdf

II. Liste des publications en finances publiques

Ouvrages :

1- « Les finances publiques en 15 leçons » Collection Concours administratifs, Ed. Ellipses, 286 p., seconde édition avril 2009, (1^ère édition 2005)

http://www.editions-ellipses.fr/fiche_detaille.asp?identite=6839

2- « Les finances publiques en 100 fiches » janvier 2011, 2^ème édition de « Les finances publiques en 90 fiches » Collection Concours administratifs, Ed. Ellipses, 271 p., 2008.

http://www.editions-ellipses.fr/fiche_detaille.asp?identite=6290

3- « Finances publiques en QCM 2011/2012 : questions d’actualité », Collection actua concours, 2010, Ellipses.

4- « Le contrôle fiscal des particuliers, Déroulement des opérations et recours » Collection La justice au quotidien, n° 5, L'Harmattan, 2003, 128 p.

http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=11452

Articles :

1. « La performance budgétaire de l’administration pénitentiaire » actes du colloque « L’administration pénitentiaire face aux principes de la nouvelle gestion publique » sous la direction de J.C. Froment et M. Kaluszynski, CERDHAP en partenariat avec le laboratoire PACTE-CNRS et la Direction de l'Administration pénitentiaire, Presse universitaire de Grenoble, mai 2011, pp. 91-103.

2. Note sous Conseil d’État, 4 février 2011, Ministre de l’Intérieur contre commune du Kremlin-Bicêtre, n° 323681, « Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables», AJCT, 2011, n°4, p. 190.

3. Note sous Conseil d'État, 17 novembre 2010, n°312594 – Madame Irène A., Récupération des créances d’aide sociale suite à une donation : la requalification possible des actes de l’allocataire, AJCT, 2011, n°1, p. 31.

4. Note sous CE, 30 juillet 2010, req. n°309578, SDIS de la Charente, Conditions de légalité de la contribution des communes et des EPCI au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), AJCT, 2010, n°4, p. 172.

5. Note sous CE, 5 juillet 2010, Commune de Béziers, req. n° 306254, « dépenses obligatoires : le débat sur la participation des communes aux dépenses imprévues du budget du SDIS », AJCT, 2010, n°2, p. 81.

6. Note sous CE, 2 juin 2010, Fédération éducation de l’UNSA, req. 309948, « participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées : dépenses obligatoires à prendre en considération pour la contribution communale », AJCT, 2010, n°1, p. 40.

7. « L’administration à l’heure de la performance : le programme 107 ou comment mettre en œuvre le nouveau dogme de l’efficacité ?», Revue pénitentiaire et de droit pénal, n°4/2006, p. 915-924.

8. « L’évaluation des charges transférées », in « La décentralisation du revenu minimum d’insertion », Les travaux du centre d’études et de prospective, Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, La documentation française, 2007, p 25-32.

9. « La réforme de la dotation globale de fonctionnement : vers une rationalisation des concours financiers de l’Etat ? » Bulletin juridique des collectivités locales, n°2/05, 2005, pp. 85-91.

10. « Le département et l’insertion, un responsable unique et une multitude de partenaires », Bulletin juridique des collectivités locales, n°4/04, 2004, pp. 222-227.

11. « La réforme du droit de bail : Une adaptation judicieuse mais controversée de notre système fiscal », Les petites affiches, 31 août 1999, n° 173, pp. 6-9.

III- Liste des publications relatives au service public pénitentiaire

Ouvrages :

1- « La prise en charge des détenus dans les services de psychiatrie : règles juridiques et principes organisationnels », L’entreprise médicale, 2005, 108 p.

2- « Le droit de l’exécution des peines, problèmes et enjeux d’une discipline juridique en formation », Martine Herzog-Evans et Eric Péchillon (sous la co-dir. de), Rapport GIP « mission de recherche droit et justice », 2003, 311 p.

www.gip-recherche-justice.fr/recherches/syntheses/92-execution-peines-pechillon.pdf

3- « Le nouveau guide du prisonnier » en collaboration avec différents auteurs, Editions de l’atelier, 2000 (nouvelle édition 2004, éd. La découverte), 494 p.

4- « Sécurité et droit du service public pénitentiaire », avant-propos G. Azibert, Préface F. Chauvin, LGDJ, Bibliothèque de droit public, tome 204, 1998, 627 p.

Articles :

1- « Le droit des Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (UHSA) : la création progressive de zones pénitentiaires dans les hôpitaux psychiatriques », AJPénal, 2010, n°7/8, p. 322.

2- « Le droit administratif vu par l’administration », intervention au colloque de l’AFDA, 4 décembre 2009, JCP adm. 2010-7, n°2065, p. 20 (en particulier p. 24 et s.).

3- « Regard d’un administrativiste sur la loi du 24 novembre 2009 », AJPénal, 2009, n°12, dossier spécial « loi pénitentiaire », p. 473.

4- « Plaidoyer pour une réforme concertée et dépassionnée du service public de l’exécution des peines : dangers et limites de l’adoption d’une loi dite « pénitentiaire », Dalloz, collection Thèmes et commentaires, sous la dir de ; V. Malabat, B. de Lamy et M. Giacopelli, 2009, pp. 369-380.

5- « Le recours en responsabilité : un terrain d’observation privilégié du droit », Revue pénitentiaire et de droit pénal, numéro spécial 2007, pp. 37-49.

6- « Donner un sens à la peine » interview au Journal de l’abolition, diffusion Ouest-France, n°8, septembre 2006, n° spécial anniversaire, p. 11.

7- « L’évolution du budget de la justice au Royaume-Uni : l’inflation carcérale », étude spécifique sur le budget de la justice au Royaume-Uni, GIP, Mission de recherche Droit et Justice, La documentation française 2001, pp.295-300.

8- « Droit pénitentiaire : la réécriture de la loi par voie de circulaires », Petites affiches, n° 56, 20 mars 2001, pp. 8-13.

9- « La prison : un service public ordinaire ? La reconnaissance du l’usager du service public pénitentiaire : un préalable à la réforme de l’institution carcérale », Revue Fondations, n° 12, 2000, pp 69-78.

10- « L’intervention attendue du Parlement en matière pénitentiaire : Réforme de fond ou toilettage législatif ? », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2000, n° 4, pp. 493-505. http://www.cujas.fr/images/RPDP/CONTENUS/9782254004232.pdf

11- « L’entrée des avocats en prison (et autres conséquences induites par la loi du 12 avril 2000) », en collaboration avec M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, chroniques, 14 septembre 2000, pp. 481-484. http://www.rajf.org/spip.php?article16&

12- « L’octroi et le retrait du permis de visiter un détenu ; Deux illustrations de l’évolution indispensable du droit pénitentiaire » en collaboration avec M. Herzog-Evans, Les petites affiches, n° 181, 11 septembre 2000, pp. 7-15.

13- « Propositions visant à améliorer l’effectivité du droit en prison » Synthèse de la journée du 14 juin 2000 « Pour un droit de la prison » en collaboration avec M. Herzog-Evans, Gazette du Palais, 5-6 juillet 2000, p. 51 et les Annonces de la Seine, lundi 10 juillet 2000, n° 48, pp. 1-2.

14- « Droit et contentieux pénitentiaires : quelles spécificité ? », Notes d’actualité juridique pénitentiaire, 1999/5, p.3.

15- « La place originale du JAP au regard du droit public : quelle évolution pour le droit pénitentiaire ? » Journée d’étude organisée par l’ANJAP, 28 mai 1999, publiée à la Revue de l’application des peines (RAP), datée de juin 1999, parution juillet 1999.

16- « La prise en charge des détenus par l’hôpital. L’élargissement des missions du service public hospitalier » in « De l’hôpital à l’établissement public de santé », L’Harmattan, Logiques juridiques, 1998, pp. 337-358.

Chroniques annuelles de jurisprudence

1- « Panorama Exécution des peines » en collaboration avec J.-P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2011, 1306.

2- Chronique annuelle de droit de l’exécution des peines, RPDP 2010/4, p.923-93, en particulier CConsi 2010-9 QPC 2 juillet 2010

3- « Panorama Exécution des peines » en collaboration avec J.-P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2010, p. 1376.

4- « Panorama Exécution des peines » en collaboration avec J.-P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2009, p. 1376.

5- « Droit de l’exécution des peines » Chronique de jurisprudence, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2008, n°4, pp. 889-902.
(CAA de Paris, 1^er octobre 2008 Garde des Sceaux contre Monsieur Asier X., req.n° 07PA02070 ;
CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, req. n°07BX01562 ;
CE 9 juillet 2008, req. n° 306666 ;
CAA Bordeaux, 1^er juillet 2008, req. n°07BX00801 ;
CAA de Bordeaux, 10 juin 2008, req. 06BX02372 ;
CAA de Bordeaux, 11 septembre 2008, req. n° 07 BX02249 ;
CAA de Versailles, 23 octobre 2008, req. n° 07VE02548).

6- « Panorama Exécution des peines » en collaboration avec J.-P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2008, p.1015.

7- « Droit de l’exécution des peines » Chronique de jurisprudence, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2008, n°1, p. 145.

8- « Droit de l’exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2007, panorama, p. 1229-1235.

9- « Droit de l’exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2006, panorama, p. 1078.

10- « Droit de l’exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2005, panorama, p. 995.

11- « Actualité du droit de l'exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2004, chron. p. 1095.

12- « Actualité du droit de l'exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2003, chron. p. 919.

13- « Actualité du droit de l'exécution des peines » en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2002, chron. pp. 110-118.

14- « Actualité jurisprudentielle du droit de l’exécution des peines », en collaboration avec J.P. Céré et M. Herzog-Evans, Recueil Dalloz, 2001, chron. pp. 562-570.

Commentaires et notes de jurisprudence

1- Note sous CE, 15 avril 2011, Garde des Sceaux contre madame A., req. n° 346213, Incompétence de la juridiction administrative pour contrôler la légalité de la suppression par un juge d’instruction d’un permis de visite à un proche d’un prévenu : les charmes du dualisme juridictionnel, AJPénal, 2011, n°5, p.248.

2- Note sous CEDH, 25 janvier 2011, Donaldson contre Royaume-Uni « L’encadrement de la liberté d’expression dans les établissements pénitentiaires : le numéro d’équilibriste de la CEDH, AJPénal, 2011, n°4, p.201.

3- Note sous CEDH, 10 juin 2010, Borer contre Suisse (Requête n°22493/06), « Conditions du maintien d’une privation de liberté au terme d’une incarcération : L’examen de la conventionnnalité des rétentions de sûreté », AJPénal, 2010, n° 9, p. 389.

4- Note sous CE 19 mai 2010, Théron, req. n°331025, « le refus par le Conseil d’Etat de transmettre une QPC relative au pécule des détenus » AJPénal, 2010, n°7/8, p. 350.

5- Note sous ord. CE, 22 avril 2010, Garde des Sceaux contre M., req. 3338662, « lorsque la surpopulation conduit à des sanctions disciplinaires : l’impossible mise en œuvre de l’encellulement individuel en maison d’arrêt », AJPénal, 2010, n°6, p. 299.

6- Note sous TA Grenoble, 16 décembre 2009, M. H., req. n° 0905563, « une obligation pour l’administration de tirer toutes les conséquences du nouveau cadre législatif », AJPénal, 2010, n°2, 93.

7- Note sous CAA de Douai, 12 novembre 2009, n° 09DA00782 « responsabilité de la puissance publique », AJPénal, 2010, n°2, p. 91.

8- Note sous CE 30 novembre 2009, « Analyse des effets concrets d’une décision et notion de grief : le cas de l’inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés », AJPénal, 2010, n°1, p. 43.

9- Note sous Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 : Examen de la constitutionnalité de la loi pénitentiaire à la suite d’une saisine blanche : une occasion de clarifier les bases constitutionnelles du droit de l’exécution des peines, RPDP, 2009 n°4, p. 873.

10- Note sous TA Bordeaux 30 juin 2009, F.M., req. n° 0704038 « Engagement de la responsabilité pour faute simple de l’administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d’un détenu en maison d’arrêt », AJPénal, 2009, n°11, p. 456.

11- Note sous Cass. crim., 12 mai 2009, n° 07-85.875, F P+F+I, « Le classement sans suite dans un autre état membre ne fait pas obstacle à la poursuite des mêmes faits par une juridiction française », AJPénal, 2009, n°7, p. 309.

12- Note sous TA Rouen, ord., 6 mai 2009, Paul Turner et autres, req. n° 0900578, « Référé-provision et responsabilité de l’administration pénitentiaire » AJPénal, 2009, n°6, p. 278.

13- Note sous TA Pau, ord., 30 mars 2009, Alborea, req. n° 0900580, « Détenu particulièrement signalés et juge administratif », AJPénal, 2009, n° 5, p. 237.

14- Note sous CE, CE 17 décembre 2008, OIP, req. n° 305594 et CE, 17 décembre 2008, Garde des Sceaux contre Z., req. n°292088, « A propos de l’obligation à la charge de l’Etat de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus », AJ Pénal, 2009, n°2, p. 86.

15- Note sous CE, 14 novembre 2008, « compétence de la juridiction administrative pour contrôler la légalité des fouilles intégrales », AJ Pénal 2009, n° 2, p.89.

16- Note sous CE, 31 octobre 2008, « Encadrement du pouvoir normatif en matière d’isolement », AJ Pénal, 2008, n° 12, p. 500.

17- Note sous CE, 29 février 2008, Trebutien et Bessame, req. 308145 et 308147, « annulation du régime des rotations de sécurité pour incompétence du ministre », AJ Pénal, 2008, n°6, p. 289.

18- Note sous TA de Rouen, 27 mars 2008, « responsabilité pour faute simple du fait des mauvaises conditions de détention en maison d’arrêt », AJ Pénal, 2008, n° 5, p. 245.

19- Note sous CE 19 décembre 2007, « Crédit de réduction de peine et compétence du juge administratif », AJ Pénal 2008, n° 3, p. 150.

20- Notes sous CE 14 décembre 2007 « l’élargissement des méthodes de contrôle du juge administratif », AJ Pénal 2008, n°2, p. 100.

21- Note sous CE 15 octobre 2007, Duval, « Contrôle de la légalité de l’organisation des escortes pénitentiaires et de l’utilisation de mesures de coercition » AJ Pénal, 2008, n°1, p.49.

22- Note sous CE 9 mars 2007, Guiot, « Compétence du juge administratif pour contrôler les décisions de mise en œuvre d’une suspension de peine » AJ Pénal, 2007, n°4, p.191.

23- Note sous CEDH 18 avril 2006 Dickson contre Royaume Uni, AJ Pénal, 2006, n° 7, p.318

24- Note sous CAA de Paris, 11 avril 2006, A. S., « responsabilité et transfèrement », AJ Pénal, 2006, n° 6, p 272.

25- Note sous CE, 15 février 2006, « responsabilité sans faute et droit de grâce », AJ Pénal, 2006, n°5, p. 226.

26- Note sous TA de Versailles, 13 septembre 2005, « surveillance renforcée et continue d’un détenu par des agents en tenue anti-émeute », AJ Pénal, 2006, n°4, p. 182.

27- Note sous CAA de Paris, 19 décembre 2005, « contrôle de la légalité d’un transfèrement d’un condamné vers une maison d’arrêt », AJ Pénal, 2006, n° 3, p. 134.

28- Note sous CAA de Marseille, 12 décembre 2005, « lien de causalité et suicide », AJ Pénal, 2006, n° 3, p.133.

29- Note sous Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 2004, « privation d’effet personnels à la suite d’un transfert », AJ Pénal, 2005, n° 3, p. 121.

30- Note sous TGI Brest, 22 juillet 2004, « désignation d’un expert pour évaluer les conditions de détention : le juge judiciaire n’est pas compétent », AJ Pénal, 2004, n° 12, p. 454.

31- Note sous TA Nantes, 21 juillet 2004, « désignation d’une expert en référé pour constater les conditions de détention », AJ Pénal, 2004, n° 12, p. 453.

32- Note sous TA Paris, 19 août 2004, « suspension en référé d’une décision de prolongation de placement à l’isolement », AJ Pénal, 2004, n° 10, p. 374.

33- Note sous TA Clermont-Ferrand, 1^er mars 2004, « bien-fondé d’une action en référé pour désigner un huissier de justice », AJ Pénal, 2004, n°9, p. 332.

34- Note sous TA Versailles, 5 février 2004 « effets juridiques d’un transfèrement » AJ Pénal, 2004, n° 7/8, p. 294.

35- Note sous TA Limoges, 25 mars 2004 « accès aux documents administratifs » AJ Pénal, 2004, n° 7/8, p. 293.

36- Note sous CAA de Paris du 5 novembre 2002, Remli « Le contrôle du placement à l’isolement, », Revue Pénitentiaire, 2003, chron., p. 389.

37- « Mesure d’ordre intérieur et réglementation par voie de circulaire : les limites du contrôle de l’activité pénitentiaire », Recueil Dalloz, 2003, jurisp. p. 1585.

38- Note sous C.E. 9 février 2001, Malbeau « Le détenu et son juge,» en collaboration avec J.-P. Céré, R.F.D.A., 2002, pp. 598- 602.

Articles publiés dans la revue « Dedans Dehors de l’observatoire international des Prisons » entre 1999 et 2005

1- « Loi organique relative aux lois de finances, Administration pénitentiaire : tout un programme ! », Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 51, octobre 2005.

2- « La contestation en urgence d’une sanction disciplinaire » Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 42, pp.22-23.

3- « Vers une reconnaissance de droits procéduraux communs » Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 41, pp. 28-29.

4- « La France de nouveau condamnée pour traitement inhumain et dégradant », Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 40, pp.25-26.

5- « Vers une reconnaissance juridique des traitements dégradants ? », Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 38 pp. 20-21.

6- « Droit pénitentiaire, trois pas en avant, un pas en arrière », Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 37 pp. 24-25.

7- « L’isolement désormais placé sous le contrôle du juge », Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 35, pp. 24-25.

8- « Une circulaire non rendue publique n’existe pas ! » Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 29, pp. 32-33.

9- « L’accès aux documents administratifs en prison », Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 28, pp. 32-33.

10- « Les décisions du chef d’établissement mieux contrôlées » et « l’impossible recours contre les permissions de sortir », Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n° 26, pp. 38-39.

11- « Les fouilles corporelles blanchies par le Conseil d'État » Chronique de droit pénitentiaire en collaboration avec M. Herzog-Evans, Dedans dehors, n°25, pp. 32-33.

12- « Vers une protection efficace des libertés fondamentales, les nouveaux moyens du juge administratif », actualité juridique, Dedans dehors n° 21, octobre 2000.

13- « Les pièges du contentieux pénitentiaire au travers d’exemples récents », Chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors n° 21, octobre 2000.

14- « L’isolement : la honte du droit pénitentiaire » Chronique de droit pénitentiaire en collaboration avec M. Herzog-Evans, Dedans dehors, n° 19, mai 2000, pp. 21-22.

15- « La reconnaissance du détenu-citoyen », Dedans dehors, n° 19, mai 2000, pp. 4-5.

16- « C’est écrit dans le règlement », chronique de droit pénitentiaire, Dedans-dehors, n° 17, janvier 2000, pp. 25-26.

17- « Les refus de visite » commentaire TA Toulouse, 22 avril 1999, Korber et TA Rouen, 25 mai 1999, Aït-Taleb, chronique de droit pénitentiaire en collaboration avec M. Herzog-Evans, Dedans dehors, n°16, novembre 1999, pp. 20-21.

18- « Code de déontologie : un projet timide et discutable », chronique de droit pénitentiaire, Dedans dehors, n°15, septembre 1999, pp. 19-20.

Cursus universitaire :
- 1993 – 1997 Doctorat de droit public à la faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Rennes I (mention très honorable avec les félicitations du jury à l’unanimité).
- 1992-1993 : D.E.A. de droit public, à la faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Rennes I.
- 1991-1992 : Maîtrise mention droit public interne, à la faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Rennes I (mention assez bien, major de promotion).
- 1990-1991 : Licence droit, à la faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Rennes I.

Activités d’enseignement

- Cours de droit administratif (Licence 2ème année, Rennes 1) : depuis 2006.
- Cours de Science administrative (Licence 3ème année Science politique, Rennes 1) : depuis 2006.
- Cours de pénologie (Master 2 recherche droit privé, Université de Rennes 1 depuis 2008).
- Cours de finances locales, (IPAG de Rennes 1 et CNFPT) : depuis 2005.
- Cours d’institutions politiques et administratives (Master 1 économie, Rennes 1) : depuis 2005.
- Cours de préparation à l’épreuve de droit des concours (Licence 3ème année et Master 1ere année AES, Rennes 1) : depuis 1998.
- Cours de fiscalité générale (préparation concours administratif, IPAG Rennes) : depuis 1998.
- Conférences de culture générale (IPAG Rennes) depuis 2002.
- Cours de responsabilité administrative (Master 2ème année de droit de l’exécution des peines, Bordeaux, Ecole d’administration pénitentiaire) : depuis 1999.
- Cours d’introduction à la théorie de droit (1er année Droit, Rennes 1, antenne de Saint-brieuc) : 1999- 2001.
- Responsabilité de la puissance publique, Intervention pour la formation continue des avocats (IEJ Nantes, 2006).
- Cours de finances publiques (Licence 2ème année Rennes 1) : 1998- 2006.
- Cours de finances publiques et fiscalité (Master 2 de droit public, Rennes 1) (2000-2006).
- Préparation au concours de rédacteur territorial, cours de finances publiques (CURET Rennes, 1999-2001).
- Cours de fiscalité du sport (Master 1 de management du sport, Rennes 2) : 2000-2005.

Fonctions administratives dans le cadre de l’Université de Rennes 1
- Directeur adjoint du Laboratoire d’étude du droit public (depuis 2007).
- Membre élu du conseil de faculté, collège MCF (depuis 2009).
- Membre de comité de sélection de la section 02 (depuis 2009).
- Membre du directoire de la faculté de Droit de Science politique : depuis 2006.
- Responsable de l’organisation des travaux dirigés pour les années de L 1, L 2, L3, M1 (2006-2009).
- Directeur des études et de la formation à la faculté de droit et de science politique (2007-2008).
- Membre et assesseur de la commission de spécialiste 02 (droit public)2002-2008.
- Responsable pédagogique de la licence première année (2006) et de la seconde année (2007 et depuis 2010).
- Responsable du suivi de l’assiduité des étudiants dans le cadre du plan « réussir en licence » (2008-2009).

Fonctions administratives en dehors de l’Université des Rennes 1
- Comité de rédaction à la Revue pénitentiaire et de droit pénale, Chronique pénologie (depuis 2003). http://www.cujas.fr/images/RPDP/CONTENUS/collaborateurs.pdf
- Membre du comité de lecture de « Revue Champ pénal » : http://champpenal.revues.org (depuis 2006).
- Membre extérieur du comité de sélection de la section 02, Université de Paris Dauphine (depuis 2009).
- Membre extérieur du comité de sélection de la section 02, Université de Brest (depuis 2009).
- Membre de l’association française de droit administratif (depuis 2006).

Colloques et journées d’étude :
1- 25 mars 1999, Ministère de la justice, « Droit et contentieux pénitentiaire : une spécificité ? ».
2- 18 mai 1999, Journée d’étude à l’assemblée nationale organisée par l’ANJAP « Les 40 ans du juge de l’application des peines ».
3- 7 juin 1999, Journée prison à l’ENM « Quelle prison pour demain ? ».
4- novembre 1999, audition par la Commission Canivet « Le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires ». Compte rendu publié à la documentation Française (volume 2).
5- avril 2000, Journée d’étude à l’école de formation du barreau de Paris « L’intervention des avocats durant la détention ».
6- 14 juin 2000, colloque « Pour un droit de la prison » organisé par l’institut de formation continue du Barreau de Paris, présentation du rapport de synthèse.
7- 8 juillet 2000, Journée d’étude à l’école de formation du barreau de Paris « Droit administratif et détention ».
8- 23 septembre 2000, Débat organisé par le Barreau de Paris « La mise en place d’une permanence d’avocats à la prison de la Santé ».
9- depuis 2001 : La responsabilité pénitentiaire, dans le cadre du master 2 droit de l’exécution des peines et droits de l’homme, AGEN, Faculté de droit de Bordeaux 4 et Agen.
10- Septembre- décembre 2003, Collaborateur extérieur à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, rédaction d’un avis sur l’état des droits de l’homme en France (les droits fondamentaux des personnes privées de liberté).
11- 29-30 janvier 2004, L’accès au droit et le droit au recours, intervention au colloque organisé par la Faculté de Droit de Caen.
12- 5 mars 2005, Le financement des politiques publiques : le cas de l’administration pénitentiaire, journée d’étude sur l’argent et la prison, organisée par le Génépi, Angers.
13- 15 décembre 2005, La prise en charge des patients dans les services de psychiatrie, Journée d’étude organisée par l’entreprise médicale, Paris.
14- 7 juillet 2006, Le rôle du juriste dans l’élaboration des politiques publiques, une expertise neutre ?, séminaire d’été « sécurité, justice, le rôle des intellectuels dans le débat public, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, Université de Paris 1.
15- 19 et 20 septembre 2006, L’hospitalisation d’office et la prise en charge des délinquants en psychiatrie, Journées d’étude organisées par l’entreprise médicale, Paris.
16- 24-25 mai 2007, Le droit de l’exécution des peines : une jurisprudence en mouvement, XVIII congrès français de droit pénal, Université de Pau pays de l’Adour, intervention sur la responsabilité de la puissance publique.
17- 25-26 octobre 2007, colloque franco-algérien : la responsabilité du gestionnaire public local, organisé par la Chambre régionale des comptes, intervention sur la responsabilité disciplinaire du gestionnaire et la réforme de la cour de discipline budgétaire et financière.
18- 20 mai 2008, journée d’étude sur « droit et violence » ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire (résumé de l’intervention sur http://ericpechillon.blogspot.com/).
19- 15,16, 17 avril 2009, « Éthique et sport en Europe », colloque Lares, Université de Rennes 2 : http://www.ethiqueetsporteneurope.org/index.php?option=com_content&view=article&id=95&Itemid=41&lang=fr&1c37976c067e2a74896c559a7abe099b=af759fc45e405efe343c3acf0333a553
20- 25 juin 2009, Sidaction, en collaboration avec Aides et l'Association française pour la réduction des risques (AFR), journée prison 2009, une journée de réflexion sur la mise en place de programmes d'échanges de seringues en prison http://www.sidaction.org/ewb_pages/l/levier_juridique_echange_seringues_prisons.php
21- 4 décembre 2009, intervention au colloque organisée par l’association française de droit administratif et l’institut d’études du droit public, Université Paris Sud 11 « Le droit administratif vu par l’administration », intervention publiée au JCP administratif.
22- 2009-2010, Intervention au Conseil de l’Europe, APES, « La délivrance de visas aux sportifs participant à des rencontres internationales »
23- Grenoble janvier 2010 "l'administration pénitentiaire et la performance budgétaire"
24- février 2010 "Éthique et psychiatrie", CHS Regnier, Rennes
25- 10 et 11 juin 2010, Journées Inter-UMD organisée par l'Association hospitalière de Bretagne: "l'hospitalisation sous contrainte, vers une mutation de la psychiatrie?" Plouguernével (22)

échange de seringues en détention

2009-06-24T08:21:00.000-07:00

Journée Prison Sidaction L’échange de seringues : un enjeu de santé publique Jeudi 25 juin 2009 Paris 10ème

Historique juridique de la réduction des risques et de l’échange de seringues en prison : enjeux et controverses

Eric Péchillon (Maître de conférences Université de Rennes 1)

Plan de l'intervention prévue

Présentation rapide du droit de la santé en prison et de la difficile reconnaissance par l’administration pénitentiaire d’une réalité difficile à admettre.

Exemple de la distribution de préservatifs=sexualité et comme la mixité n’existe pas homosexualité

La distribution de seringue = présence de drogue = problème de surveillance ?

1) Le cadre juridique général

· L’affirmation de l’application du droit commun durant la détention

- L’échange de seringues s’inscrit dans le cadre des politiques de santé publique

- La loi de 1994 : droits des détenus aux mêmes prestations qu’à l’extérieur

- La loi sur les droits du patient : le législateur crée progressivement un droit à la santé à la charge de l’ensemble des acteurs publics

· L’exception carcérale : la logique sécuritaire de l’administration pénitentiaire

Pour l’instant le droit pénitentiaire est fragile car largement règlementaire à la différence du droit de la santé publique (législatif). Il est donc en théorie possible de hiérarchiser les règles contradictoires. Le juge administratif commence à reconnaitre la multitude des statuts du détenu (personne humaine, individu, patient, usager de la justice et enfin (et théoriquement dans cet ordre) usager du service public pénitentiaire (avec deux sous statuts possibles : prévenus et condamnés).

· Une lecture dynamique du projet de loi pénitentiaire le 6 mars 2009

Un texte encore très largement incomplet mais qui malgré tout peut permettre quelques avancées

Section 5 De la santé

Article 20 A (nouveau) L'administration pénitentiaire et les personnels soignants garantissent le droit au secret médical des détenus ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des dispositions des 3^e et 4^e alinéas de l'art. L 6141-5 du CSP (article qui peu permettre la mise en place de la solution intermédiaire infra)

Article 20 : La prise en charge de la santé des détenus est assurée par le service public h2ospitalier dans les conditions régies par le CSP (intégralité du droit commun donc)

La qualité, la permanence et la continuité des soins sont garanties (obligation de résultat) aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dispensées à l'ensemble des personnes accueillies dans les établissements de santé publics ou privés (le message est clair, mais surtout il renforce les obligations à la charge des intervenants extérieurs qui doivent tout mettre en œuvre pour garantir ce résultat).

L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur incarcération et pendant leur détention (quid des conduites addictives ?)

L'administration pénitentiaire favorise (simple obligation de moyens : doc un traitement dérogatoire pour l’AP) la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires (le législateur crée une obligation de moyens à la charge de l’AP, dont la prévention du sida fait partie)

Elle assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques (hygiène : le terme est suffisamment large pour permettre ce type de politique).

Article 22 bis (nouveau) : Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention (malheureusement ici l’échange de seringue n’est pas un traitement médical !)

Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire (reconnaissance explicite de la responsabilité accrue de l’AP en cas de défaillance dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité envers les détenus : jurisprudence OIP de 2008)

Article 22 ter (nouveau) Une visite médicale obligatoire est organisée avant que le détenu ne soit libéré (article qui peut certes conduire à la rétention de sureté mais qui peut aussi permettre au juge administratif de reconnaitre la responsabilité de l’Etat en cas de propagation du virus du sida)

2) Qualifier juridiquement pour dépassionner le débat

Pour mettre en place une politique publique cohérente et acceptée par l’ensemble des acteurs, il est nécessaire de poser des bases claires.

· Définir le statut juridique de l’utilisateur de seringue

· Définir le statut juridique de la seringue

Un outil de prévention des risques sanitaires

- Pas une infraction disciplinaire

- Pas être considérée a priori comme une arme par destination

· Déterminer les objectifs de santé publique et préciser qu’ils ne sont pas contradictoires avec le sens de la peine (au contraire).

3) 3 solutions pratiques envisageables

· La solution minimale (et inefficace) conforme à la logique pénitentiaire traditionnelle : l’échange de seringues dans les seuls locaux de soins

Faute de trouver un accord avec le personnel pénitentiaire local, les équipes soignantes doivent avoir la possibilité de mener leur mission dans les locaux mis à leur disposition. Partant de ce principe, on peut imaginer la distribution de seringue à usage unique n’ayant pas vocation à sortir des locaux de soins. Cette solution n’est pas satisfaisante car impossible à mettre en œuvre (fouille des détenus, pas de locaux…)

· La solution intermédiaire : un compromis habile entre toutes les logiques institutionnelles

Dans le cadre des conventions qui lient la prison et l’hôpital, il est possible d’établir une procédure conforme à l’ensemble des intérêts de chacun (administration pénitentiaire, détenus, personnels soignant).

La distribution serait effectuée par les équipes de soins et de prévention (UCSA et SMPR). Chaque détenu recevrait une enveloppe standardisée cachetée par les soignants. Cette enveloppe pourrait contenir les attestations et certificats médicaux, les médicaments de chaque patient, les seringues). Afin de respecter la vie privée, l’intimité et le secret médical, les surveillants ne seraient pas habilités à ouvrir ces enveloppes cachetées. Reste à régler le problème de la récupération de seringues usagées.

· La solution dite de droit commun : la prison n’est pas un lieu d’exception

Placer dans chaque établissement en accès libre, un distributeur d’échange en accès libre et inscrire dans les textes que la détention de drogue est une infraction disciplinaire mais pas celle d’une seringue.

droit et violence en détention

2008-06-12T01:22:00.000-07:00

résumé de l'intervention effectuée le 20 mai 2008 à la direction de l'administraton pénitentaire:
Direction de l’administration pénitentiaire
8/10 rue du renard
75 004 PARIS
Mardi 20 mai 2008 de 09h30 à 13 h
Salle 025

"Le droit et les violences en prison".
Eric Péchillon maître de conférences à la faculté de droit
et de science politique de Rennes 1,

Le droit face aux faits :
Présentation de trois exemples :
• a) un détenu est frappé par un tiers (détenu ou surveillant)
• b) un détenu est attaché à son lit ou entravé (par un codétenu ou un surveillant)
• c) un détenu se mutile

Réaction du juriste ou du juge administratif
1ère étape : contrôle de l’exactitude matérielle des faits
• comment se sont concrètement déroulés le faits ?
• selon quelle chronologie ?
• dan quelles circonstances de temps et de lieux ?
pour a) b) c) qui a agit ? quand ? et comment ?

2ème étape : contrôle de la qualification juridique des faits
• dans quelle catégorie de règles va-t-on ranger les faits ?
• le droit réglemente-t-il la situation ?
pour a) est-ce interdit ? est-ce interdit sauf exceptions ?
pour b) est-ce autorisé sous conditions (alternative ? cumulative ?)
pour c) est-ce une liberté ? un pouvoir discrétionnaire ?
quel droit applicable :
- celui du service public pénitentiaire ? droit disciplinaire (importance de rappeler qu’il s’agit de droit administratif car usager)
- le droit pénal (si crime ou délit)
- le droit commun ?

3ème étape : la réaction est-elle proportionnée à la situation ?
- faut-il considérer l’acte, la décision comme illégale (REP) comme fautive (plein contentieux) ?
(insister sur les risques de diminution des critères de la faute et sur le report vers causalité et préjudice)
- comment doit-on réagir pour rétablir la situation initiale ?
annulation, réparation…

Le droit est à la fois une cause de la violence en détention et une réaction face à elle.
Une cause et une réaction (souvent difficile à distinguer) car :

- il définit le comportement violent et la réaction de la société à son endroit
• la violence légitime (la justification française de la citoyenneté et des PPP)
- rappel ici de la différence fondamentale de logique entre 1789 et CESDH
distinction entre « force et autorité » et « violence »
- multiplication et coexistence des statuts (individu, citoyen, justiciable, usager)
- remise en cause de l’emprise et du pouvoir de coercition de la puissance publique : obligation de justifier toute action

- situation paradoxale car souhait d’une plus grande protection de l’individu et d’une reconnaissance de sa liberté (État assurance contre la violence)
Exemple type de l’évolution du droit du suicide en détention :
* liberté individuelle ou violence contre soi-même ?
* auto-préjudice ou faute de l’administration ?
* définition de la mission de garde et de surveillance de l’administration (quelles prestations pour le SPP ?)
(de la faute lourde à la faute simple, partage des responsabilité avec l’équipe médicale, conséquence des études sur la prévention du suicide)

• la violence illégitime (en droit pénal punir le citoyen, en droit disciplinaire punir l’usager)
Notre hiérarchie des normes (partage des compétences et de la détermination des garanties fondamentales) et notre découpage disciplinaire du droit (droit public et privé, droit pénal et administratif) ont conduit à une complexification de la compréhension du contenu des normes.

- rôle du législateur (gardien des libertés individuelles et donc dépositaire du pouvoir d’y porter atteinte au nom de l’intérêt général)
- le pouvoir réglementaire et ces limites (importance croissante du contrôle du juge sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration)

• la violence tolérée ?
Le droit est une réaction de la société face à une question sociale. Il va donc falloir en dresser la liste (de l’infra-droit au droit en creux)

• la violence en terme de santé publique (hospitalisation d’office)
L’interventionnisme sanitaire en matière de police administrative (Art. D. 398 CPP)
La violence envers les institutions, envers autrui et envers soi-même

- il décide de l’incarcération et de sa durée
A l’origine de l’incarcération il y a toujours un comportement antisocial (puni ou présumé). Ce comportement n’est pas obligatoirement violent.

- il organise l’institution et fixe les limites de ses pouvoirs

1) Le lien en droit et violences en prison
- l’origine des détenus (prévenus, malades mentaux, durcissement de l’échelle des sanctions pénales, les longues peines)

- la surpopulation en maison d’arrêt (fin prochain avec le décret annoncé par la Garde des Sceaux)

- définition juridique des comportements violents : la violence suppose une réaction institutionnelle

2) Le droit en réaction à la violence
L’intervention du législateur pour fixer un cadre conforme à la hiérarchie des normes
Code de procédure pénale : Article 726 « Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave [*sanctions*], sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu ».
L’intervention du pouvoir réglementaire pour définir une procédure générale et impersonnelle
Code de procédure pénale :
Définir les fautes
Article D249-1 Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu :
1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ;
Article D249-4 A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les articles D. 249-1 à D. 249-3, les faits énumérés par ces articles constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées aux 1° et 7° de l'article D. 249-1 et 1° et 4° de l'article D. 249-2 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne visée ou du propriétaire des biens en cause.

Limiter le recours à la force en lui fixant un cadre (définir un cadre à la « violence légitime »)
Opposer la force à la violence
Article D283-5 Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.
Article D220 Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :
- de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;

- le droit disciplinaire (une réaction juridique encadrée et contraignante)
• définition des fautes disciplinaires
• échelle des sanctions disciplinaires
• la dissociation entre faute disciplinaire de l’usagers d’un service et les autres poursuites possibles (pénales ou civiles)

- l’organisation de la sécurité interne aux établissements (l’usage de la force et de la contrainte, isolement et transferts)
• les fouilles
• l’usage de la contrainte physique (analyse comparé des formule de l’art. D. 172 CPP)
• les ERIS
• les qualifications administratives (DPS et la tentation de « rotation de sécurité »)

- la recherche d’intervenants extérieurs (l’exemple de la psychiatrie durant la détention)
• intérêt de limite de la psychiatrie en détention
• entre médecin traitant et médecin expert (avis médicaux et secret médical)
• l’hospitalisation d’office (art. D. 398 CPP)
• la création des UHSA

3) Le droit comme moyen de prévention de la violence- accessibilité et intelligibilité de la règle de droit
- la rédaction d’un règlement intérieur (un point essentiel qui suppose de s’interroger sur le rôle et le contenu de ce document). Le document doit être clair, prévisible.
- Idée d’un règlement par catégorie d’établissement (éviter le sentiment d’arbitraire suite aux transferts (cf. la cantine) mais aussi un document présentant de manière claire et pédagogique les règles spécifiques à l’établissement (horaires mais aussi interdictions particulières compte tenu des circonstances locales voire du projet d’établissement)
- le droit peut-il tout prévoir ?

sujet droit administratif mai 2008

2008-05-14T04:52:00.000-07:00

Sujets droit administratif licence 2ème année
mai 2008

dissertation: intérêt général et juge administratif

Commentaire d'arrêt: cour administrative d'appel de Bordeaux 10 juillet 2007 req. n° 05BX01097

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 05BX01097 3ème chambre (formation à 3)
lecture du mardi 10 juillet 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005au greffe de la cour sous le n° 05BX01097, présentée pour M. Jacques D., demeurant ..., par Me Pielberg ;
Il demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 280 704,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de l'émeute intervenue les 12 et 13 novembre 1987 à la maison centrale de Saint-Maur où il était concessionnaire d'un contrat de main-d'oeuvre pénale ;
- de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
………………………………………………………………………………………….
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;
Considérant que M. D., qui était concessionnaire de main-d'oeuvre pénale à la maison centrale de Saint-Maur en vertu d'une convention conclue avec l'administration pénitentiaire le 26 juin 1986, fait appel du jugement en date du 22 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des pertes en matériel, pièces fabriquées et matières premières et des pertes d'exploitation qu'il a subies par suite de la mutinerie des détenus ayant eu lieu les 12 et 13 novembre 1987 et au cours de laquelle des ateliers de travail ont été incendiés ;
Sur la fin de non-recevoir de la requête opposée par le ministre de la justice :
Considérant que M. D. a présenté le 23 septembre 2004 une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement attaqué qui lui a été notifié le 10 août 2004 ; que cette demande, intervenue avant l'expiration du délai d'appel de deux mois à l'encontre de ce jugement, a eu pour effet de proroger ledit délai jusqu'à la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, intervenue le 12 avril 2005 soit moins de deux mois avant l'enregistrement de la requête au greffe de la cour ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. D. a saisi le 22 janvier 2002 le ministre de la justice, soit avant que ce dernier n'oppose en première instance la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, d'une demande indemnitaire préalable ayant fait l'objet, à l'expiration d'un délai de deux mois, d'une décision implicite de rejet à l'encontre de laquelle l'intéressé a précisé diriger ses conclusions ; qu'en conséquence, ladite fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le fond :
Considérant que si l'administration s'est prévalu, par un mémoire enregistré le 7 mars 2002 au tribunal administratif de Limoges, de la prescription quadriennale de la créance de M. D., elle n'a pas justifié d'une délégation donnant compétence au signataire de ce mémoire pour opposer l'exception de prescription quadriennale ; que, par suite, celle-ci ne peut en tout état de cause être retenue ;
Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » ;
Considérant que , contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la qualité de cocontractant de l'administration de M. D. à l'époque des faits litigieux ne fait pas obstacle à la recevabilité de son action tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat sur ce seul fondement ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D. devant le tribunal administratif de Limoges ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article L 2216-3 du code général des collectivités territoriales ne distinguent pas entre les causes de la formation de l’attroupement ou du rassemblement et n'énoncent par ailleurs aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables ; qu'il résulte de l'instruction que l'émeute des détenus au sein de la maison centrale de Saint-Maur les 12 et 13 novembre 1987 a revêtu le caractère d'un mouvement général, spontané et violent au cours duquel ont notamment été incendiés les ateliers de travail ; que les pertes en matériel et d'exploitation résultant pour M. D. de l'incendie de l'atelier dans lequel il exerçait son activité revêtent ainsi le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ; que, par suite, la responsabilité sans faute de l'Etat se trouve engagée à raison de ces dommages ;
Considérant que les seules pièces produites par M. D. ne permettent pas d'établir que les pertes en matériel, pièces fabriquées et matières premières et les pertes d'exploitation qu'il a subies à la suite de l'incendie de son atelier de travail seraient supérieures au montant de 168 000 F retenu par le rapport de l'expert désigné par l'administration pénitentiaire en 1987 ainsi que par le ministre de la justice lui ayant proposé une indemnité le 15 février 1990 ; que, par suite, l'indemnité mise à la charge de l'Etat doit être fixée à 25 611,43 euros ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé et que l'Etat doit être condamné à verser une indemnité de 25 611,43 euros à M. D. ;
DECIDE : Article 1er : Le jugement du TA de Limoges en date du 22 juillet 2004 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une indemnité d'un montant de 25 611,43 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. D. devant le TA de Limoges est rejeté.

Sujet mai 2007
Année 2006-2007
Licence 2ème année (semestre 4)
Première session

Sujet n° 1 Dissertation :
La police administrative peut-elle être considérée
comme un service public ordinaire ?

Sujet n° 2 Commentaire d’arrêt
CE 6 novembre 2002, Molinier req. n° 234271
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 234271
8 / 3 SSR
M. Sauron, Rapporteur
M. Bachelier, Commissaire du gouvernement
M. Robineau, Président

Lecture du 6 novembre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Molinier, ; M. Molinier demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001, publiée le 5 avril 2001 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, intitulée "Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Molinier conteste la légalité de la circulaire du 5 avril 2001 du ministre de l'éducation nationale intitulée "code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire" en tant qu'elle comporte les paragraphes II-3 relatif aux encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation des établissements de l'enseignement secondaire, II-4 relatif à l'interdiction de la publicité sur les distributeurs automatiques de boissons ou d'alimentation, III-2-2 relatif à l'utilisation de documents pédagogiques élaborés par une entreprise et III-5 relatif au partenariat pour l'usage de produits multimédias ;
Considérant que, hors le cas des bulletins officiels des ministères, les administrations peuvent insérer, dans leurs publications, des messages publicitaires, lorsque cette insertion peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public que constitue l'information des fonctionnaires et des administrés, sous réserve que le message publicitaire soit en rapport avec la publication en cause ; que, par suite, en indiquant, dans le passage du paragraphe II-3, critiqué par M. Molinier, que pouvaient être admises, dans les diverses brochures de présentation élaborées par les établissements de l'enseignement secondaire, des publicités relatives à des activités parascolaires ou, s'agissant des établissements de l'enseignement professionnel, des encarts relatifs aux entreprises qui accueillent en stage les élèves et en précisant que les messages doivent alors "mettre l'accent sur le rôle que joue l'entreprise dans la formation des élèves", le ministre s'est borné à rappeler la règle de droit applicable à ce type de document ;
Considérant que le passage contesté du paragraphe II-4 de la circulaire, qui énonce que les appareils de distribution automatique de boissons ou d'aliments installés dans les établissements scolaires ne doivent pas servir, en eux-mêmes, de supports publicitaires, tout en relevant que la marque des produits proposés dans ces appareils peut être visible, se borne à adresser des recommandations permettant d'assurer le respect du droit en tenant compte des caractéristiques propres à ces appareils ;
Considérant qu'en demandant aux enseignants, dans le paragraphe III-2-2 de sa circulaire, de veiller à la qualité pédagogique des documents qu'une entreprise peut, dans le cadre d'"actions de partenariat", être amenée à remettre aux élèves tout en admettant que l'entreprise puisse, dans ce cas, faire apparaître discrètement sa marque sur ces documents, le ministre de l'éducation n'a pas davantage ajouté à l'état du droit ;
Considérant, enfin, d'une part, que les termes du paragraphe III-5 de la circulaire attaquée, selon lesquels "la consultation de sites internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne saurait être regardée comme une atteinte au principe de neutralité", n'ont d'autre portée que de constater que cette consultation ne relève pas de règles différentes de celles qui régissent la consultation, en classe, de publications de la presse écrite pouvant comporter des publicités ; que, d'autre part, les autres dispositions du même paragraphe contiennent seulement des recommandations, tendant à ce que, lors de l'utilisation de produits multimédias, "en ligne" ou "hors ligne", par les établissements scolaires, le temps d'affichage des publicités éventuellement présentées soit limité et que les messages publicitaires aient un lien avec l'objet pédagogique du site ou avec une activité culturelle ou un événement lié au monde éducatif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir de M. Molinier, que les passages contestés par celui-ci de la circulaire du 5 avril 2001 ne contiennent, par eux-mêmes, aucune disposition réglementaire susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. Molinier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert Molinier et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Cours de droit administratif

2008-02-16T09:38:00.001-08:00

Les travaux dirigés de la semaine du 18 au 22 février sont suspendus.

L'examen de contrôle continu aura lieu le samedi 8 mars au matin.

cours de science administrative

2008-01-31T04:11:00.001-08:00

Science administrative depuis 2006
Cours dispensé en L3 Science politique

Les questions suivantes sont proposées aux étudiants afin qu'ils puissent préparer l'examen oral. L'objectif est que chaque étudiant puisse ensuite répondre aux diverses problématiques que pose cette discipline.

La liste est indicative et susceptible d’être complétée :

La science administrative, une discipline utile ?
La science administrative, une discipline autonome ?
La science administrative, une discipline en construction ?
Les méthodes de la science administrative
Science administrative et histoire
Science administrative et sociologie
Science administrative et droit
Comment étudier l’administration ?
Quel rôle pour l’expert ?
Comment garantir la neutralité d’une recherche ?
Les liens entre administration et pouvoir politique
Le pouvoir administratif, une réalité ?
L’analyse comparée des administrations étrangères peut elle être utile pour comprendre l’administration d’un État ?
La bureaucratie weberienne un modèle pertinent ?
La bureaucratie, une approche objective de l’administration ?
Intérêt de la notion de bureaucratie
Définir l’intérêt général comme objet d’étude
L’égalité et l’organisation de l’administration
L’unilatéralité de la décision administrative
L’État de droit et la pratique administrative
La concertation dans les administrations
L’organisation administrative : compromis ou projet cohérent ?
Les financements de l’administration : vers une remise en cause de l’impôt ?
La discrimination positive en France
La discrimination positive selon le modèle américain
Dénombrer les agents publics : importance des techniques de calcul
Dénombrer les agents publics : conséquences sur l’étude de l’administration
L’ENA un modèle ?
L’élection, le contrat et le concours, des modes de recrutement complémentaires ?
Le recrutement par concours et ses effets sur l’organisation administrative
La rémunération des agents publics et le mérite
Le statut de la fonction publique et ses conséquences sur la réforme administrative
Peut-on prévoir l’échec d’une réforme administrative ?
Quels enseignements peut-on tirer de l’échec d’une réforme ?
Peut on déterminer le succès d’une réforme ?
Fixer des objectifs à l’administration : nouveau paradigme ?
Management public et management privé
Comment définir la performance d’une administration ?
L’évaluation interne de l’administration
L’évaluation externe des services.
Les réactions prévisibles à l’entrée de la performance dans les services administratifs
Le centre un objet d’étude pertinent ?
Déconcentration et décentralisation